Natinf 21343

Contravention de 4ème classe

Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'un procédé non autorisé pour l'étourdissement d'un animal avant son abattage est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 21343
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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