Natinf 21084
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21084 ?
Le Natinf 21084 vise un délit de violence commise avec préméditation ou guet-apens lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. L'infraction, prévue aux articles 222-13 alinéa 1 9°, 132-71-1 et 132-72 du Code pénal ainsi qu'à l'article L. 332-11 alinéa 2 du Code du sport, suppose une intentionnalité aggravée dans un contexte sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21084 correspond au délit de violence aggravée par la préméditation ou le guet-apens, spécifiquement commis lors d'une manifestation sportive et ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, encadrée par les articles 222-13 alinéa 1 9°, 132-71-1 et 132-72 du Code pénal, ainsi que par l'article L. 332-11 alinéa 2 du Code du sport, se distingue par son caractère intentionnel et planifié, renforçant sa gravité. Les circonstances aggravantes liées au contexte sportif visent à protéger l'ordre public et la sécurité des événements sportifs. Les peines encourues sont celles prévues pour les violences aggravées, sans préjudice des dispositions spécifiques au Code du sport.
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