21083

Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Résumé

Violences en réunion lors d'une manifestation sportive ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21083
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 22:41 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
11/09/2025 22:41 Robot resume Aucune Violences en réunion lors d'une manifestation sportive ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
11/09/2025 22:41 Robot consequences 5 Aucune
04/09/2025 03:03 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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