21082

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Informations générales

Code Natinf
21082
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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