Natinf 21005
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21005 ?
Le Natinf 21005 vise un crime prévu par l’article 222-8, 8° du Code pénal, désignant des violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose une pluralité d’auteurs et un lien causal entre les violences et le décès, dans le contexte spécifique d’une manifestation publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21005 correspond aux violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique ayant causé la mort de la victime sans que l’intention de tuer soit établie. Cette infraction, qualifiée de crime par l’article 222-8, 8° du Code pénal, exige la démonstration d’un acte violent collectif, survenu dans le cadre d’une manifestation, et d’un lien direct entre ces violences et le décès. L’article 222-7 du Code pénal encadre plus largement les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tandis que l’article 222-8 précise les circonstances aggravantes, notamment la commission en réunion. Les peines encourues pour ce crime peuvent atteindre la réclusion criminelle, conformément aux dispositions du Code pénal.
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