Natinf 20943
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20943 ?
Le Natinf 20943 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 5° et 222-9 du Code pénal. Il vise l'administration d'une substance nuisible à un témoin dans le but de l'influencer ou en représailles, lorsque cet acte entraîne une mutilation ou une infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20943 réprime un crime grave consistant à administrer une substance nuisible à un témoin, soit pour exercer une influence sur son témoignage, soit en représailles, lorsque cette action provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 5° et 222-9 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des atteintes volontaires à l’intégrité physique aggravées par la qualité de la victime (témoin) et la gravité des séquelles. Les circonstances aggravantes, telles que l’intention de nuire spécifiquement à un témoin, renforcent la qualification criminelle. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l’administration de la justice.
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