Natinf 20741
Violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime
Que signifie le Natinf 20741 ?
Le Natinf 20741 vise un délit prévu à l’article 222-13 du Code pénal, réprimant les violences n’entraînant pas d’incapacité commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. L’infraction suppose un lien de subordination ou de responsabilité entre l’auteur et la victime, sans nécessité d’un résultat incapacitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20741 correspond aux violences physiques ou psychologiques exercées sur un mineur de moins de quinze ans, sans provoquer d’incapacité de travail ou de soins, lorsque l’auteur est un ascendant légal (parent, tuteur) ou une personne détenant une autorité sur la victime, comme un enseignant ou un éducateur. Prévu par l’article 222-13 du Code pénal, ce délit renforce la protection des mineurs vulnérables en sanctionnant les abus de pouvoir au sein de relations de confiance ou de dépendance. Les circonstances aggravantes, telles que l’utilisation d’une arme ou la commission en réunion, peuvent alourdir les peines encourues, conformément aux articles 222-44 et suivants du même code. Ce cadre juridique vise à prévenir les violences intrafamiliales ou institutionnelles, en rappelant la responsabilité particulière des adultes envers les mineurs placés sous leur garde ou leur surveillance.
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