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Natinf 20741
DélitViolence sans incapacite sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, protège les mineurs contre les violences au sein du foyer ou de la part de figures d'autorité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 20741
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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