Natinf 20734
Violence sans incapacité sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 20734 ?
Le Natinf 20734 vise un délit réprimé par l’article 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, consistant en des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, commises sur une partie civile soit pour influencer son témoignage ou sa décision, soit en représailles à ses déclarations ou actions en justice. La qualité de victime et le mobile spécifique constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20734 correspond au délit de violences sans incapacité de travail infligées à une partie civile, dans le but de peser sur ses déclarations, son témoignage ou ses décisions dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou en représailles à ses actions en justice. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, ce comportement est aggravé par le contexte procédural et la vulnérabilité particulière de la victime, qui agit en qualité de partie au procès. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code précisent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que l’article 131-30 encadre les modalités d’exécution des peines restrictives ou privatives de droits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.