Natinf 20604

Natinf 31932

Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31939

Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 7462

Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel

Natinf 7461

Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce

Natinf 4306

Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques

Natinf 20605

Elevage de coquillages hors zone classee

Natinf 20589

Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable

Natinf 20590

Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee

Natinf 20588

Recolte de coquillages hors zone classee

Natinf 20592

Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage

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