Natinf 20147
Peche en eau douce la nuit d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Que signifie le Natinf 20147 ?
Le Natinf 20147 vise la pêche en eau douce de nuit d’espèces de poissons spécifiquement désignées par arrêté préfectoral, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime le non-respect des périodes et des espèces protégées, telles que définies par la réglementation locale en application des articles R.436-40 et R.436-8 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20147 correspond à la pêche nocturne en eau douce d’espèces de poissons déterminées par arrêté préfectoral, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette réglementation, prévue par les articles R.436-40 (notamment les paragraphes II et I 7°) et R.436-8 du Code de l’environnement, encadre strictement les conditions de pêche pour préserver les ressources halieutiques. Elle interdit la capture d’espèces protégées ou soumises à des restrictions temporelles, notamment la nuit, période critique pour la reproduction ou la survie des poissons. Les arrêtés préfectoraux précisent les espèces concernées et les zones géographiques applicables, reflétant les enjeux locaux de conservation. La répression de cette infraction, visée également par les articles L.437-22 et L.173-7 2° du même code, souligne l’importance du respect des règles environnementales pour éviter des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20147
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.