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Natinf : menaces sur des témoins
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Voici ce que je recherche :
Menace sur des temoins
J'ai utilisé ces mots-clés :
TĂ©moin menace
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Code Natinf : 194
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Intitulé
Subornation de temoin
Cas
DĂ©lit
Élément matériel
- User de promesses, offres, présents, pressions, menaces voies de fait, manœuvres ou artifices ; - Afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ; - Au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice.
Prévu par
ART.434-15 C.PENAL.
Réprimée par
ART.434-15, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
