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Natinf 1542
Contravention de 3ème classeNon notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-notification dans les délais d'une transaction au fonds de garantie par un débiteur responsable non assuré en cas d'accident corporel de la circulation est une contravention de 3ème classe, prévue par les articles ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES et réprimée par l'article ART.R.421-11 C.ASSURANCES.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 1542
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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