Natinf 1542
Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
Que signifie le Natinf 1542 ?
Le Natinf 1542 vise la contravention de 3ᵉ classe correspondant à l’omission, par le débiteur de l’indemnité due en cas d’accident corporel de la circulation, de notifier dans les délais prescrits la transaction intervenue au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lorsque le responsable n’est pas assuré. L’infraction est prévue et réprimée par les articles R. 421-11 et suivants du code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1542 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la non-notification dans les délais d’une transaction au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par le débiteur de l’indemnité due à la suite d’un accident corporel de la circulation impliquant un responsable non assuré. Selon les dispositions des articles R. 421-11, L. 421-1 et R. 421-20, alinéa 3, du code des assurances, cette obligation de notification incombe au débiteur afin de permettre au FGAO d’exercer son recours subrogatoire. L’infraction sanctionne le défaut de transmission dans les délais légaux, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse, mais simplement un manquement à une formalité administrative essentielle pour la protection des victimes et la régulation du système d’indemnisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 1542
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.