Natinf 12854
Violences ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours commises en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 12854 ?
Le Natinf 12854 correspond à un délit de violences commises en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. L'infraction vise spécifiquement les auteurs agissant sous l'emprise de l'alcool dans ce contexte particulier, prévu par l'article L.332-4 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12854 réprime les violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, lorsqu'elles sont commises en état d'ivresse manifeste dans une enceinte sportive pendant une manifestation sportive. Cette infraction, prévue à l'article L.332-4 du Code du sport, constitue un délit aggravé par le contexte spécifique des événements sportifs et l'état d'ébriété de l'auteur, qui expose à des risques accrus pour l'ordre public et la sécurité des personnes. Les articles L.332-11 alinéa 3 et L.332-14 du même code encadrent les sanctions et les mesures complémentaires applicables, telles que l'interdiction de pénétrer dans les enceintes sportives. L'élément matériel suppose des violences physiques ou psychiques ayant entraîné une ITT, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de commettre ces actes, sans que l'ivresse ne constitue une cause d'irresponsabilité.
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