Natinf 11085
Contravention de 2ème classeRupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de vehicule
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortège en marche par un conducteur de véhicule est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.412-15 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 11085
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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