Natinf 10899
Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel
Que signifie le Natinf 10899 ?
Le Natinf 10899 correspond au crime d'empoisonnement d'un officier public ou ministériel, prévu par les articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Il vise l'administration de substances mortelles à un représentant de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, avec l'intention de donner la mort.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10899 réprime l'empoisonnement d'un officier public ou ministériel, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Cette qualification exige l'administration intentionnelle d'une substance de nature à entraîner la mort à un magistrat, officier de police judiciaire ou autre agent dépositaire de l'autorité publique, dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions. L'élément moral suppose une volonté homicide, distinguant ce crime de l'homicide involontaire ou des violences. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce type d'atteinte, reflétant la gravité de l'atteinte à l'autorité publique et à la sécurité des institutions.
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