Natinf 10897
Empoisonnement d'un magistrat ou jure
Que signifie le Natinf 10897 ?
Le Natinf 10897 correspond au crime d'empoisonnement d'un magistrat ou d'un juré, prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 4° du Code pénal. Il vise l'administration de substances de nature à entraîner la mort, ciblant spécifiquement ces acteurs judiciaires dans l'exercice ou en raison de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10897 réprime l'empoisonnement d'un magistrat ou d'un juré, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement une substance mortifère à une personne exerçant des fonctions judiciaires, que l'acte soit commis dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. L'article 221-5 alinéa 1 incrimine l'administration de substances de nature à entraîner la mort, tandis que l'alinéa 3 et l'article 221-4 4° aggravent la qualification en raison de la qualité de la victime. Les peines encourues incluent la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 221-8 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.