Natinf 10873
Violence commise en reunion suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 10873 ?
Le Natinf 10873 vise le délit de violences commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, prévu par l’article 222-13 alinéa 1, 8° du Code pénal. Il réprime un acte de violence physique perpétré par plusieurs auteurs, aggravé par la circonstance collective et son résultat concret sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10873 correspond au délit de violences commises en réunion ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, sanctionné par l’article 222-13 alinéa 1, 8° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d’actes de violence physique par au moins deux personnes agissant de concert, entraînant pour la victime une incapacité temporaire limitée dans le temps. La circonstance aggravante de réunion, qui renforce la gravité des faits, est un élément constitutif essentiel. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 relatifs aux peines complémentaires et aux circonstances aggravantes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.