Natinf 10872
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 10872 ?
Le Natinf 108872 vise un délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La qualification aggravée résulte du lien affectif ou familial entre l’auteur et la victime, conformément aux articles 222-13 alinéa 1 6° et 132-80 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 108872 correspond aux violences volontaires infligées par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, prévue par l’article 222-13 alinéa 1 6° du Code pénal, est aggravée en raison du lien de proximité affective ou juridique entre l’auteur et la victime, comme le précise l’article 132-80 du même code. Les violences visées peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu’elles occasionnent une incapacité mesurable. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités sont fixées par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires telles que l’interdiction de contact avec la victime ou l’obligation de soins.
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