Natinf 10076
Contravention de 5ème classeVente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente ou mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de l'environnement, notamment ART.R.331-67 et ART.L.331-1.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 10076
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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