Point de départ du délai de garde à vue

1. Le principe : l'heure de privation de liberté comme point de départ

Base légale

Depuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le point de départ de la garde à vue est fixé, lorsqu’une mesure de contrainte a précédé le placement, à l’heure à laquelle la personne a été privée de liberté, même si la notification de la garde à vue intervient plus tard.