Notification d'une décision judiciaire avec suspension de permis
Ce modèle concerne les soit-transmis envoyés par le Tribunal pour procéder à la notification à l'auteur d'une infraction routière de la décision apportée.
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En plus de la contravention, le tribunal statue également sur la durée de suspension du permis de conduire. En général, lorsque l'infraction a été commise, la Préfecture effectue immédiatement une suspension de permis. Dans ce cas, la durée de suspension effectuée se soustrait de la durée infligée par le Tribunal.
Exemple : si le Tribunal condamne à 6 mois de suspension de permis et que la Préfecture a déjà décidé d'une suspension de 4 mois, il ne reste plus au mis en cause qu'à subir 2 mois de suspension.
Le modèle ci-joint contient une seule pièce de procédure : un objet rempli. Il s'applique lorsque le mis en cause a déjà effectué la totalité de la suspension de permis. Vous n'avez qu'à faire signer la décision judiciaire et en remettre une copie. Vos démarches s'arrêtent là.
Il n'y a bien sûr pas qu'une seule manière de faire. Vous pouvez également prendre une audition dans laquelle vous rédigez que le mis en cause a bien pris connaissance de la décision et qu'il en prend une copie.
Je vous recommande également cette deuxième manière de faire si le mis en cause n'a pas effectué la totalité de la durée de suspension. Dans ce cas, il doit vous remettre son permis de conduire et il vaut mieux l'indiquer dans l'audition :
- "j'ai pris connaissance de la décision judiciaire...",
- "vous m'en remettez une copie",
- "ce jour, je vous remets mon permis de conduire /ou/ je m'engage à vous le restituer",
- "vous m'informez qu'à partir de ce jour mon droit de conduire est suspendu",
- "je suis informé que je pourrais récupérer mon permis de conduire à partir du XX")