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Enquête de flagrance

Publié le 28/07/2025 Maj le 11/05/2026 3 min de lecture 600 vue(s)

Sommaire

L'enquête de flagrance est un régime de police judiciaire particulièrement puissant, car il confère aux enquêteurs des pouvoirs de contrainte accrus pour les nécessités de l'investigation. Elle est strictement encadrée par le Code de procédure pénale (article 53).

Définition et caractérisation de la flagrance

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