Opération qui consiste à inviter une personne se trouvant sur le territoire national à justifier, immédiatement, de son identité :
- document officiel avec photo
- en présentant toute pièce probante
- témoignage d'un tiers digne de foi
Article 78-2 du CPP : Les OPJ, APJ, APJA peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête ;
- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise (contrôle judiciaire, assignation à résidence... ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Agents habilités
- OPJ
- APJ, sur ordre et responsabilité d'un OPJ
- APJA PN, sur ordre et responsabilité d'un OPJ
- APJA GAV :
- sur réquisition du PR pour certaines infractions
- dans le cadre contrôle préventif
Les modalités d'exécution
4 types de contrôle :
- police judiciaire
- administratif
- lieux de travail
- visites de véhicules
