Calcul de la durée de garde à vue

1. La non-comptabilisation des auditions sans contrainte

Lorsque la personne a été entendue sans contrainte avant son placement en garde à vue, la durée de cette audition n’est pas imputée sur la mesure de garde à vue.

Exemple : une personne se présente volontairement ou est entendue lors d’une audition libre avant d’être placée en GAV – le calcul débute uniquement au moment de la privation effective de liberté.