Psig_17
Psig_17
Vérifié
Membre depuis Août 2025
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Un APJ peut-il rédiger un PV de saisie ?
Bonjour,
Un APJ peut il rédiger un PV de saisie en Flag ?
Merci
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Seb
Seb
Gendarme sous contrat
Fondateur
Membre depuis Nov 2018
Salut,
En flagrance, en tant qu'APJ, tu peux seulement faire des auditions et des réquisitions 😉 (et peut être le pv d'interpel/remise à OPJ ?)