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Caar910
4 mois • 2 réponses

Refus d’empreintes / photographies audition libre MEC

Procédures
Bonjour,

Existe-il un NATINF concernant le refus d’une personne de se soumettre à la prise de photographies/empreintes pour réaliser un signalement de personne suite à une audition libre de MEC ?

J’ai trouvé un NATINF similaire mais cela concernait que les étrangers en vérification d’identité.

Merci !
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Code Natinf: 25639

Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit

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Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Solution
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Utilisateur supprimé

• 4 mois
Salut,

Natinf 25639
Refus de se soumettre aux operations de releves signaletiques integres dans un fichier de police par personne soupconnee de crime ou delit

Délit
Prévu par : ART.55-1 AL.2 C.P.P.
Réprimé par : ART.55-1 AL.3 C.P.P.
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Caar910

• 4 mois

Merci !

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