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Discussion créée il y a 3 mois
Recherche de NATINF : PTAC +3,5T en agglomération
Bonjour, je suis à la recherche d’un NATINF pour sanctionner les PTAC +3,5T qui roulent en agglomération (dans ma circo, les villes sont interdites au + de 3,5T)
2 réponses
Code Natinf : 28203
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.
Réponses (2)
Seb 
3 jours
Bonjour Ouioui,
C'est le 28203 : Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Est-ce que cela relève d’un non respect d’un arrêté ou un NATINF existe spécifiquement ?
