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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
đź‘‹ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Manque un clignotant
J'ai utilisé ces mots-clés :
Mobylette
Merci pour votre aide !
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2 réponses
Code Natinf : 11429
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.321-4 AL.3, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15, ART.R.321-16, ART.R.321-17 C.ROUTE. ART.1 A 13 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
Réprimée par
ART.R.321-4 AL.3 C.ROUTE.
RĂ©ponses (2)
On peut utiliser le natinf 11429 comme déjà écrit dans un autre post, un véhicule pour qu’il soit accepté sur la voie publique , le fabricant donc le constructeur transmet l’ensemble des plans de son futur véhicule à la Dreal pour la France et aux services équivalents pour l’Europe, c’est une fois validé pour nous pour la France que ce véhicule peut faire l’apparition sur nos routes .
En l’espèce ta mobylette a été proposé avec 2 clignotants, cela a été validé ainsi donc si il manque un, le véhicule n’est pas conforme .
Pour certains ma réponse serait peut être capilotractée ( tirer par les cheveux ) mais pour ceux qui ont fait du droit routier ou pénal, elle est tout simplement logique et légal et tiendrait parfaitement devant un tribunal en cas d’opposition.
En l’espèce ta mobylette a été proposé avec 2 clignotants, cela a été validé ainsi donc si il manque un, le véhicule n’est pas conforme .
Pour certains ma réponse serait peut être capilotractée ( tirer par les cheveux ) mais pour ceux qui ont fait du droit routier ou pénal, elle est tout simplement logique et légal et tiendrait parfaitement devant un tribunal en cas d’opposition.
Seb 
3 mois
Bonjour Alexie88,
C’est le 22842. Mais, attention, d’après l’Article R313-14 CR, ce n’est pas applicable aux cyclomoteurs :
I.- Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.
II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs qui, toutefois, peuvent ĂŞtre munis de feux indicateurs de direction.
C’est le 22842. Mais, attention, d’après l’Article R313-14 CR, ce n’est pas applicable aux cyclomoteurs :
I.- Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.
II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs qui, toutefois, peuvent ĂŞtre munis de feux indicateurs de direction.
