Procédures disciplinaires : le droit au silence désormais reconnu aux militaires

Un décret publié dimanche au Journal officiel acte une évolution majeure dans les garanties offertes aux militaires : le droit au silence est désormais pleinement reconnu lors des procédures disciplinaires. Cette avancée, issue d’une décision du Conseil constitutionnel, aligne davantage le régime disciplinaire militaire sur les principes fondamentaux du droit.

Selon les informations rapportées par L’Essor, ce texte modifie en profondeur les règles applicables dans le cadre des sanctions encourues par les militaires, quels que soient les groupes de sanction concernés.

Un droit nouveau dans la procédure disciplinaire

Le décret, daté du 28 novembre 2025 et relatif à la discipline militaire, prévoit expressément que tout militaire « est informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure de sanction ». Il impose également que l’intéressé soit informé de son droit d’accéder à son dossier, ce qui constitue une garantie supplémentaire en matière de transparence et de respect des droits de la défense.

Pour Me Élodie Maumont, avocate spécialisée en droit pénal militaire, interrogée par L’Essor, ce texte représente « un apport essentiel » dans les droits des militaires. Il marque un tournant dans la manière dont les procédures disciplinaires doivent être conduites au sein des armées et de la Gendarmerie.

Une conséquence directe d’une censure constitutionnelle

Cette réforme trouve son origine dans une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le cabinet MDMH, cofondé par Me Maumont. La QPC portait sur le cas d’un lieutenant de Gendarmerie, poursuivi disciplinairement.

Le 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré le 5ᵉ alinéa de l’article L.4137-1 du code de la défense, estimant son contenu contraire à la Constitution. Les Sages avaient alors affirmé la nécessité de garantir le droit de ne pas s’auto-incriminer, étendant cette protection à toutes les procédures disciplinaires, quel que soit le groupe de sanction visé.

Le décret publié ce dimanche vient donc tirer les conséquences pratiques de cette décision, en intégrant désormais cette garantie dans la procédure. Long de huit pages, il modifie également la composition du conseil d’enquête, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.