Procédure pénale : une ordonnance réécrit intégralement la partie législative du CPP
Publié le 20 novembre 2025, au lendemain de sa signature par le président de la République, l’ordonnance du 19 novembre 2025 engage une refonte complète de la partie législative du code de procédure pénale (CPP). Une réécriture attendue de longue date par les professionnels du droit comme par les justiciables, confrontés à un code devenu difficile d’accès après plus de six décennies de modifications successives.
Un travail de réécriture à droit constant
Prise en application de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance recompose la structure et le contenu du CPP sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. L’objectif affiché est double : clarifier la rédaction et rendre cohérent le plan d’ensemble, alors que le code, créé en 1958, s’était fragmenté au fil des réformes.
Les articles sont désormais plus courts, rédigés pour limiter répétitions et renvois, et organisés selon une architecture mêlant logique thématique et ordre chronologique.
Une nouvelle architecture en huit parties
Le nouveau code comprend un titre préliminaire, suivi de huit parties couvrant l’ensemble de la procédure pénale :
- Dispositions générales
- Acteurs de la procédure
- Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
- Réponses pénales
- Procédures d’exécution et d’application des peines
- Procédures particulières
- Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires
- Dispositions relatives à l’outre-mer
Cette organisation vise à regrouper, dans un même ensemble, les dispositions transversales tout en suivant le déroulement ordinaire d’une procédure pénale, de l’enquête à l’exécution des peines.
Une mise en application progressive
L’entrée en vigueur du nouveau code n’est pas immédiate. Le projet de loi de ratification, qui devra être déposé dans un délai de six mois, ou un texte ultérieur pourront reporter son application jusqu’au 1er janvier 2030.
Ce délai doit permettre :
- une appropriation progressive par les acteurs judiciaires ;
- l’adaptation des systèmes informatiques, rendue indispensable par la nouvelle structure du texte.
D’autres simplifications annoncées
Le gouvernement indique parallèlement que des simplifications de fond seront proposées dans un texte distinct. Elles viseront notamment les procédures suivies par la filière judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, particulièrement concernée par la lisibilité et la cohérence du droit applicable.