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Discussion créée il y a 4 mois
Natinf : contrôle technique
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Contrôle technique
J'ai utilisé ces mots-clés :
Conduite
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1 réponse
Code Natinf : 22738
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.14 DECRET 73-225 DU 02/03/1973. ART.2, ART.3 DECRET 77-1308 DU 29/11/1977.
Réprimée par
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Réponses (1)
Seb 
2 mois
Bonjour Tnk89,
C’est le 22738, n'hésite pas à utiliser le moteur de recherche des conversations également 😉
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