Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 7 mois
Infraction Panneau PTAC
Bonjour à tous !
Depuis quelques temps je cherche l infraction pour les camions qui circule sur une route avec le panneau d interdiction (PTAC) ( 3,5 T ) ou autre poids qui change.
Je suis perdu ! Si une personne peut m l aiguiller
2 réponses
Code Natinf : 28203
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Intitulé
Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par
ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.
Réponses (2)
Natinf 28203
Merci beaucoup !