Dans un accès à un moyen de transport

23893
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Délit

23895
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Délit

23897
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite

Délit

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