Entrée dans une zone interdite

4076
Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide

Délit

4078
Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage

Délit

4079
Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition

Contravention de 4ème classe

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