Excès de vitesse

6189

Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur

Contravention de 2ème classe

-3 pts

11301

Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Contravention de 4ème classe

-2 pts

11302

Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Contravention de 4ème classe

-6 pts

21526

Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Contravention de 5ème classe

-4 pts

21527

Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Contravention de 4ème classe

-6 pts

22037

Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Délit

-1 pts

25386

Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Contravention de 4ème classe

-1 pts

25387

Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h

Contravention de 3ème classe

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