Usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
3 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
---|---|---|---|
34805 | Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise | Délit | |
34806 | Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise | Délit | |
34807 | Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise | Délit |
Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Natinf 34805
•Délit
Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Natinf 34806
•Délit
Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Natinf 34807
•Délit