Permis de conduire
2 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 11385 | Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire | Contravention | |
| 25341 | Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire | Contravention |
Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Natinf 11385
•Contravention de 2ème classe
Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Natinf 25341
•Contravention de 2ème classe