Certificat d'immatriculation

32028

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule

Contravention de 1ère classe

32029

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule

Contravention de 1ère classe

32031

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule

Contravention de 4ème classe

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire