Refus des vérifications

-6 pts

51

Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Délit

-6 pts

9164

Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique

Délit

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