Dépannage

2949
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

29266
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee

Contravention de 4ème classe

29267
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee

Contravention de 4ème classe

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