Violation obligation de sécurité

12315

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Délit

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire