20861
Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Délit
20862
Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Délit
23748
Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Délit
23749
Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Délit
