Soldes

10239

Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas

Délit

20854

Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois

Délit

21732

Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires

Contravention de 5ème classe

21923

Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois

Délit

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