Sur une pers. en état de sujétion psychologique ou physique

2 natinfs dans cette catégorie

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
35529	Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner	Crime	Voir
35536	Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique	Crime	Voir

Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner

Natinf 35529

Crime

Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Natinf 35536

Crime