En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 23812 | Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit |