Simple

10193
Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes

Délit

10195
Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Délit

12294
Menace reiteree de destruction

Contravention de 1ère classe

12296
Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet

Contravention de 1ère classe

12298
Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes

Contravention de 4ème classe

12300
Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet

Contravention de 4ème classe

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