Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Délit
27751
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Délit
27756
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
