En raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 33689 | Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion | Délit | |
| 33690 | Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion | Délit |
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 33689
•Délit
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 33690
•Délit