Avec ou sans ITT

30570
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Délit

30571
Harcelement moral d'une personne sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Délit

30572
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Délit

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