Modification de données

1658
Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise

Délit

1675
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Délit

30817
Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Délit

30823
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Délit

Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités